Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 05/06/2020

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par UPTRADE, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Gilbert Clerfayt – 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 883 934 465, (ci-après, le « Vendeur » ou « uptrade ») sur le site internet www.uptrade.fr (ci-après, le « Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») d’acquérir des fins de rouleaux, des chutes ou des déclassés de production, mis en vente sur le Site (ci-après, les « Produits »)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par uptrade.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que uptrade ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par uptrade ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par uptrade ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Uptrade ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Uptrade ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Uptrade ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2 - IDENTITE DE UPTRADE ET CONTACT

Le Site est exploité par UPTRADE, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Gilbert Clerfayt – 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 883 934 465, qui propose les Produits à la vente.

Uptrade peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 13 rue Gilbert Clerfayt – 94300 Vincennes

Adresse électronique : bonjour@uptrade.fr

3 - CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

3.1 - Capacité juridique

Le Site est accessible uniquement aux professionnels disposant d’un numéro SIRET :

3.2 - Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

3.3 - Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que uptrade juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale ou sa qualité de professionnel), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter uptrade aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à uptrade le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

4.1 - Les Produits

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. 

L’Acheteur reconnait que les Produits ne sont pas neufs et sont des fins de rouleaux, des chutes ou des déclassés de production. Les Produits sont dédiés au upcycling et sont issus de stocks d’anciennes collections des fournisseurs de uptrade. Les Produits peuvent avoir été déroulés ou comporter des défauts comme des tâches, traces d’usure, une variation de couleur ou de métrage.

En outre, en raison des variations d'un lot à l'autre, des variations peuvent se produire en ce qui concerne (i) l'épaisseur des Produits ainsi que (ii) le métrage et la largeur des Produits liés au tissu et aux lacets, dans le cadre de la tolérance telle que définie ci-après, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte. 

Aux fins des présentes, la tolérance se réfère au métrage et à la largeur des Produits liés aux tissus et aux lacets et signifie :

L'Acheteur est responsable du choix des Produits en fonction de son propre processus de fabrication envisagé, et de l'adaptation de son processus de fabrication aux Produits qu'il achète sur le Site. En outre, l'Acheteur est responsable de tout traitement appliqué aux Produits par l'Acheteur.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. Les Produits ne sont pas réservables par l’Acheteur.

Les informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente, sont celles communiquées à uptrade par les fournisseurs de ces Produits.

Uptrade fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de uptrade et n’affecte pas la validité de la vente.

4.2 - Les échantillons

Certains fournisseurs de uptrade peuvent proposer des échantillons. Si l’Acheteur désire des échantillons, il devra ajouter les Produits à son panier et contacter uptrade via le bouton « Nous contacter » et effectuer sa demande d’échantillons. Uptrade fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement à la demande de l’Acheteur sur la base d’une obligation de moyens.

Chaque Acheteur a la possibilité de commander gratuitement cinq (5) échantillons. Les échantillons supplémentaires seront facturés à l’Acheteur. Uptrade effectuera une proposition commerciale à l’Acheteur à ce titre.

4.3 - Les découpes

Certains fournisseurs de uptrade peuvent proposer des découpes. Les fournisseurs de uptrade proposant la découpe ne peuvent pas effectuer de découpe inférieure à dix (10) mètres. La découpe est facturée à l’Acheteur avec un surcoût de 35% du prix HT du Produit, appliqué sur le métrage découpé.

5 - COMMANDE

5.1 - Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par uptrade lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.

5.2 - Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

  1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

  2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter uptrade aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Uptrade recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 - Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Uptrade se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

6.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

L’Acheteur garantit à uptrade qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Uptrade se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

6.3 - Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.

6.4 - Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

7 - LIVRAISON

7.1 - Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits qu’en France Métropolitaine.

7.2 - Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer uptrade de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le service client de uptrade contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge du Client.

ATTENTION : À noter, après une tentative de livraison de votre colis à votre domicile sans accès professionnel, ce dernier sera déposé en point UPS Access Point.
Vous pouvez prendre connaissance de l’adresse du point UPS Access Point directement sur la page de suivi du colis.

7.3 - Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.

7.4 - Délais de livraison

Lorsque l'Acheteur passe sa commande, uptrade indique à l'Acheteur la date prévisionnelle de livraison des Produits faisant l'objet de la commande. Cette date ne constitue pas un délai de rigueur et uptrade ne sera pas tenue responsable vis-à-vis de l'Acheteur en cas de retard de livraison.

En aucun cas, la responsabilité de uptrade ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements tels que la mobilisation sociale, la guerre, la pandémie, l’épidémie, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les réquisitions, les pénuries de matières premières, les défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants, les incendies, les accidents de machines, les interruptions ou retards dans les transports ou tout autre événement entravant l'activité de uptrade ou celle de ses fournisseurs ou sous-traitants.

8 - DROIT DE RETRACTATION ET SAV

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer de droit de rétractation.

L’Acheteur s’engage à vérifier les Produits reçus dans les trente (30) jours de leur réception. Au-delà de ce délai, uptrade n’acceptera aucune réclamation. L’Acheteur s’engage à communiquer le numéro de sa référence dans l’objet de son email à uptrade et son numéro de téléphone en cas de toute demande de SAV. Uptrade fera ses meilleurs efforts pour traiter sa demande dans les meilleurs délais.

L'Acheteur ne peut retourner que les produits dont il a dûment prouvé la non-conformité quant à la composition du tissu ou du métrage (sous réserve de la tolérance telle que définie ci-dessus), étant précisé que les Produits doivent être retournés intacts, dans l'état exact où ils ont été achetés dans leur emballage et conditionnement d'origine. Les Produits retournés utilisés ou coupés, incomplets, endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur ne seront pas remboursés.

Toute autre demande de retour sera refusée par uptrade.

9 - GARANTIES LEGALES

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer les garanties légales destinées aux consommateurs.

10 - OBLIGATIONS DES ACHETEURS

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

12 - RESPONSABILITE DE UPTRADE

  1. Uptrade s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, uptrade se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, uptrade ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  2. Uptrade ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, étant entendu que les Produits sont vendus tels quels, sans garantie d’aucune sorte, sauf en ce qui concerne la composition du tissu.

  3. La responsabilité de uptrade est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

  4. Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;

Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

  1. Uptrade ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

  2. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par uptrade au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par uptrade au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de uptrade sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET NEWSLETTER

13.1 - Données à caractère personnel

Uptrade pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Uptrade comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Uptrade s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Commande, uptrade a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur. Uptrade s’engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Uptrade ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.

Au stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par Uptrade ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs, Uptrade a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : bonjour@uptrade.fr

En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

13.2 - Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que uptrade puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de uptrade pour des Produits analogues à ceux commandés. 

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

14 - PUBLICITE

Uptrade se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont uptrade sera seule juge.

15 - LIENS ET SITES TIERS

Uptrade ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Uptrade n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Uptrade n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16 - COMPORTEMENTS PROHIBES

  1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de uptrade, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de uptrade ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

  2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

  3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Uptrade se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17 - DESINSCRIPTION

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à uptrade par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

18 – MODIFICATIONS ET IMPREVISION

Uptrade se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

En cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la confirmation de la commande par uptrade, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté de supporter le risque d'une exécution trop coûteuse peut exiger de son cocontractant une renégociation de la commande concernée. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord sur une telle renégociation, et par exception aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, chaque partie pourra résilier la commande (et l'Acheteur sera remboursé de tout montant déjà payé) en envoyant à l'autre partie une notification écrite et sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

19 - LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Créteil seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.